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LES
STATUTS DU SIVOM
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SYNDICAT
INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE Route du Tremblay 91480 - Varennes Jarcy
STATUTS ARTICLE 1 En application des articles L.5212-1 et L.5212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de : Brie Comte Robert, Combs la Ville, Moissy Cramayel, la Communauté d'Agglomération du Val d'Yerres (Boussy Saint Antoine, Brunoy, Crosne, Epinay sous Sénart, Quincy sous Sénart et Yerres), et la Communauté de Communes du Plateau Briard (Mandres les Roses, Marolles en Brie, Périgny sur Yerres, Santeny, Varennes Jarcy et Villecresnes), et les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui viendraient à adhérer aux présents statuts, un syndicat mixte à la carte qui prend la dénomination de : SIVOM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts. Les collectivités adhérentes autorisent le syndicat à exercer, à la demande de certains ou de tous ses membres, des activités optionnelles précisées à l'article 2, conformément aux conditions portées à l'article 5. ARTICLE 2 Le syndicat est habilité à exercer pour le compte de ses membres les activités optionnelles définies au présent article. Il est autorisé à passer des conventions limitées au traitement des déchets avec d'autres établissements publics de coopération intercommunale, ou établissements publics d'intérêt national ou régional. Les blocs de compétences sont définis comme suit : Collecte des déchets ménagers : Ordures Ménagères, Déchets Industriels Banaux. Traitement des déchets ménagers : Ordures Ménagères, Déchets Industriels Banaux. Collecte des objets encombrants Traitement des objets encombrants Nettoyage des voies et espaces publics Déneigement et d'une manière générale toute activité que le syndicat se verrait confier par les communes adhérentes. ARTICLE 3 Le siège administratif du syndicat est fixé : Route
du Tremblay ARTICLE 4 Le syndicat est institué pour une durée illimitée. ARTICLE 5 Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chacune des collectivités membres dans les conditions suivantes : - le transfert peut porter sur l'un ou l'autre des blocs de compétences à caractère optionnel définis à l'article 2. - Le transfert prend effet à la date convenue entre le représentant du syndicat et celui de la commune, au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la délibération du Conseil Municipal ou du Conseil Communautaire est devenue exécutoire. ARTICLE 6 Les compétences optionnelles transférées par les communes au syndicat ne pourront être reprises pendant la durée de deux ans à compter de leur transfert. La décision de reprise devra être notifiée au syndicat au moins un an à l'avance et se fera au premier jour d'un exercice budgétaire. La commune reprenant une compétence au syndicat continue à supporter le service de la dette concernant les emprunts contractés par le syndicat pour lui permettre d'exercer cette compétence jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. La commune reprenant une compétence au syndicat supportera également, pendant la durée légale d'indemnisation, les frais de personnel licencié à la suite de cette reprise de compétence outre l'indemnisation fixée par le comité syndical conformément à l'article L.5212.28 du C.G.C.T. ARTICLE 7 Le comité syndical est composé de délégués élus par le conseil municipal de chaque commune membre ou par le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale adhérent. Chaque commune membre est représentée par deux délégués titulaires, quel que soit le nombre des compétences transférées au syndicat. Chaque EPCI membre est représenté par un nombre de délégués double du nombre de ses communes adhérentes dont le territoire est concerné par au moins une compétence transférée au SIVOM. ARTICLE 8 Le bureau est composé de 8 membres : - un président - 7 vice-présidents élus par le comité syndical parmi ses membres (articles 2122-7 et L.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales). ARTICLE 9 Le comité syndical délibère dans les conditions fixées par les articles L 5212.15 et L.5212.16 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 10 Le comité syndical peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions pour toutes les compétences exercées par le syndicat. ARTICLE 11 1 - CONTRIBUTION DE L'ENSEMBLE DES COMMUNES AUX DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE La contribution de l'ensemble des communes aux dépenses d'administration générale du syndicat intercommunal, imputées globalement sur le budget de la section dont le budget est le plus important, est fixée, chaque année, en proportion du total des budgets établis pour chacune des compétences exercées par le syndicat. Les dépenses d'administration générale qui devront être réparties ainsi qu'il est mentionné ci-dessus, comprennent notamment :
Les traitements, salaires, indemnités et charges sociales
du personnel des services 2 - REPARTITION DES CHARGES AFFERENTES A CHACUNE DES COMPETENCES EXERCEES PAR LE SYNDICAT Les modalités actuelles de répartition entre les communes des charges afférentes à chacune des compétences exercées par le syndicat pourront être modifiées conformément aux articles L .5212-1, L.5212-2, L5212.-16 et L.5212-27. Section déchets ménagers Remboursement des annuités d'emprunts Le montant total des annuités des emprunts contractés par la section déchets ménagers est réparti, chaque année, entre les communes qui ont transféré au syndicat intercommunal la compétence " déchets ménagers " proportionnellement au nombre des habitants de chacune des communes par rapport au nombre total des habitants de ces mêmes communes. Les charges provenant de l'exécution de conventions spécifiques de traitement des déchets, passées avec des établissements publics de coopération intercommunale ou d'établissements publics d'intérêt national ou régional, sont déterminées suivant : Les quantités prises en charges appliquées à un prix unitaire comprenant les coûts directs se rapportant à la prestation. Et la quote-part définie proportionnellement aux quantités prises en charge, des dépenses d'administration générale signalées au paragraphe 1 de l'article 11 des statuts et des annuités d'emprunt La répartition de cette nature de charge doit être portée sur une ligne budgétaire spécifique et soumise chaque année à l'approbation du comité syndical. Collecte et traitement des déchets ménagers La répartition de la " charge fiscale globale " de collecte et de traitement des déchets ménagers entre les communes qui ont transféré au syndicat intercommunal la compétence " déchets ménagers " est faite chaque année. La charge fiscale globale est répartie par moitié, proportionnellement au nombre des habitants et pour l'autre en fonction du nombre moyen hebdomadaire des collectes effectuées dans chaque commune. Enlèvement des objets ménagers encombrants " Monstres " En fonction du nombre des collectes selon un tarif fixé, chaque année, par le comité syndical au moment du vote du budget primitif. Enlèvement des déchets des marchés En fonction du nombre des enlèvements selon un tarif fixé, chaque année, par le comité syndical au moment du vote du budget primitif. Section Balayage Nettoyage des voies et espaces publics Prix à la journée ou à la demi-journée de nettoyage fixé chaque année par le comité syndical au moment du vote du budget primitif. Compétence déneigement 1- Partie fixe (amortissement du matériel et frais fixes, assurances, contrôle technique du véhicule etc…) répartie par parts égales entre les collectivités utilisatrices. 2-
Partie variable selon l'utilisation Collecte et traitement des DIB assimilables aux déchets ménagers (zones commerciales, artisanales et industrielles) Une convention particulière est établie entre le SIVOM et le producteur de déchets. Elle définie la périodicité des collectes et le montant de la redevance. Le montant de la redevance correspond à la différence constatée entre la taxe OM acquittée par le producteur de déchets et le prix de revient réel du service rendu. Le montant de la redevance est réajusté chaque année par le comité syndical. Collecte des déchets médicaux Une convention particulière est établie entre le SIVOM et le producteur de déchets. Elle définit la périodicité des collectes, les conditions de prise en charge par le SIVOM et le montant de la redevance. Le montant de la redevance intègre les coûts directs de traitement facturés au SIVOM, et la différence entre la taxe OM supportée par le producteur de déchets et le prix de revient réel des prestations de collectes. Section Lycée professionnel Toutes les dépenses sont réparties entre les communes concernées en fonction du nombre des habitants de ces communes. Section Centre de secours Toutes les dépenses sont réparties entre les communes concernées en fonction du nombre des habitants de ces communes. Ces modalités actuelles de répartition entre les communes, des charges afférentes à chacune des compétences exercées par le syndicat intercommunal, pourront être modifiées conformément aux dispositions prévues par l'article L.5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 12 Le SIVOM décide la création d'une régie intercommunale dotée de la seule autonomie financière en application de l'article L.2221-13. Objet : La régie intercommunale du SIVOM a pour objet la gestion du personnel soumis au statut de droit privé. Organisation administrative : La régie est administrée, sous l'autorité du Président du comité syndical, par un conseil d'exploitation et un directeur conformément à l'article L.2221-14 du C.G.C.L. Rôle du comité syndical à l'égard de la régie : Le comité syndical, après avis du conseil d'exploitation : -
règle les conditions de recrutement et de rémunération
du personnel Ordonnateur : Le Président du comité syndical est l'ordonnateur de la régie. Il exécute les décisions du comité syndical et lui présente le budget et le compte financier de la régie. Conseil d'exploitation : Les
membres sont nommés par le comité syndical.
Il est composé de 12 membres dont 1/3 est issu du comité
syndical. Le mandat des membres désignés prend fin en même temps que le mandat des membres élus du comité syndical. Leur mandat pourra être reconduit par décision de la nouvelle assemblée. Les ¾ des membres désignés doivent être choisis suivant leur expérience professionnelle en matière de gestion du personnel. Les membres du conseil d'exploitation sont remboursés des frais engagés dans le cadre de leur mission. En outre, ils peuvent bénéficier de jetons de présence. Rôle du conseil d'exploitation : Le conseil d'exploitation se réunie au moins 4 fois par an. Il prépare tous les documents soumis au comité syndical du SIVOM pour approbation. Il rend un avis sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie. Nomination : Le Président du comité syndical désigne le directeur sur proposition du conseil d'exploitation. Le conseil d'exploitation propose à Monsieur le Préfet la désignation d'un comptable. Missions du directeur : Le directeur assure sous l'autorité et le contrôle du Président du conseil d'exploitation le fonctionnement de la régie. A cet effet, il assume les responsabilités signalées aux articles R.323-95 du code des communes. Missions de l'agent comptable : La
nomination et les fonctions de l'agent comptable sont précisées
à l'article R.323-96. Le SIVOM verse à la régie par douzième et à terme à échoir le montant du budget spécifique voté par le comité syndical. Fin de la régie : Signalée au articles R.323-117 et R.323-121 du code des communes. ARTICLE 13 L'adhésion du syndicat intercommunal à un établissement public de coopération intercommunale ou à une S.E.M est décidée par le comité syndical statuant à la majorité des deux tiers des délégués effectivement présents. |
